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Prévoyance des salariés : ce qui est obligatoire, et comment la mettre en place

Contrairement à la mutuelle, la prévoyance collective n’est pas imposée à toutes les entreprises. Mais l’obligation des cadres, votre convention collective et le maintien de salaire en arrêt de travail créent des obligations précises. Nous les vérifions avec vous, puis nous comparons les offres de plusieurs assureurs pour mettre en place le contrat qui y répond.

  • Courtier immatriculé à l’ORIAS n° 26010765
  • Offres de plusieurs assureurs partenaires
  • Commission incluse dans la prime ; frais éventuels écrits sur la proposition, avant signature

Questions fréquentes

La prévoyance est-elle obligatoire pour les salariés ?

Pas pour toutes les entreprises. Elle est obligatoire pour les cadres et assimilés (cotisation de 1,50 % de la rémunération sous le plafond de la Sécurité sociale), et pour les autres salariés quand la convention collective de branche ou un accord d’entreprise l’impose. Sinon, sa mise en place est facultative.

Qu’est-ce que la cotisation de 1,50 % des cadres ?

L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 oblige l’employeur à verser, à sa charge exclusive, une cotisation égale à 1,50 % de la rémunération des cadres et assimilés sous le plafond de la Sécurité sociale, affectée en priorité à la garantie décès. La Cour de cassation admet qu’il suffit que plus de 0,75 % aille au décès.

Que risque l’employeur qui n’a pas souscrit la prévoyance des cadres ?

En cas de décès d’un cadre, il doit verser lui-même à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au décès, soit 144 180 € en 2026.

Comment mettre en place une prévoyance dans une entreprise ?

Par l’une des trois voies prévues par le Code de la sécurité sociale (article L911-1) : un accord collectif, un projet d’accord ratifié par la majorité des salariés, ou une décision unilatérale de l’employeur remise par écrit à chaque salarié. Dans une petite entreprise sans représentants du personnel, la décision unilatérale est souvent la plus simple ; gardez la preuve de sa remise.

Le dirigeant peut-il bénéficier de la prévoyance collective ?

Le président de SAS et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, assimilés salariés, peuvent y être rattachés par une décision de la société, s’ils entrent dans la catégorie couverte. Le gérant majoritaire, travailleur non salarié, ne le peut pas : il passe par un contrat de prévoyance individuel, déductible dans le cadre Madelin.

Votre contrat actuel est-il le bon ?

Envoyez-nous votre contrat ou votre échéancier : nous le relisons avec vous, poste par poste, et nous vous disons franchement s’il vaut mieux le garder. Si une autre offre est meilleure, nous vous expliquons pourquoi.

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