Artisans · Entreprises du bâtiment
Assurance décennale : la bonne attestation, au bon prix, avant votre prochain chantier
Obligatoire dès que vos travaux engagent votre responsabilité de constructeur, la décennale se joue sur un détail : les activités inscrites à votre attestation. Nous comparons les offres de plusieurs assureurs spécialisés en construction et vérifions que chaque métier que vous exercez est bien couvert.
- Courtier immatriculé à l’ORIAS n° 26010765
- Offres de plusieurs assureurs partenaires
- Commission incluse dans la prime ; frais éventuels écrits sur la proposition, avant signature
L’assurance décennale, en une phrase
L’assurance décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale (RC décennale), protège le constructeur. Pendant dix ans après la réception des travaux, le constructeur répond des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : une fissure structurelle, une toiture qui laisse passer l’eau, un plancher chauffant qui ne chauffe plus. L’assurance décennale paie ces réparations à la place de l’entreprise, même si elle a cessé son activité entre-temps.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée (Code des assurances, article L241-1). En pratique, cela vise :
- les artisans du gros œuvre et du second œuvre : maçon, charpentier, couvreur, plombier, chauffagiste, électricien, plaquiste, carreleur, menuisier, étancheur… ;
- les micro-entrepreneurs qui réalisent ces mêmes travaux : le statut ne dispense pas de l’obligation ;
- les entreprises générales, les promoteurs et les constructeurs de maisons individuelles ;
- les architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et techniciens liés au maître d’ouvrage par un contrat.
L’assurance doit exister à l’ouverture du chantier, et l’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures (article L243-2), selon un modèle fixé par arrêté qui mentionne notamment les activités couvertes et la période de validité. Travailler sans décennale expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3).
Ce que couvre la décennale, et ce qu’elle ne couvre pas
| Couvert | Non couvert |
|---|---|
| Dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fondations, structure, charpente) | Défauts purement esthétiques, sans atteinte à la solidité ni à l’usage |
| Dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, isolation défaillante) | Travaux d’une activité que vous n’avez pas déclarée à l’assureur |
| Éléments d’équipement indissociables du bâti | Dommages causés à des tiers pendant le chantier : c’est la RC Pro |
Le piège le plus fréquent : l’activité non déclarée.
Votre attestation liste des activités précises, tirées de la nomenclature de l’assureur. Un plombier qui installe une pompe à chaleur, un plaquiste qui reprend une isolation par l’extérieur ou un maçon qui touche à la charpente peut se retrouver sans couverture sur ce chantier. Avant tout devis, nous rapprochons vos métiers réels des activités proposées par chaque assureur.
Parfait achèvement, biennale, décennale : trois garanties à ne pas confondre
Après la réception des travaux, le Code civil fait peser sur le constructeur trois garanties de durées différentes. Seule la décennale doit obligatoirement être assurée.
| Garantie | Durée, à partir de la réception | Ce qu’elle vise | Assurance obligatoire |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement (Code civil, art. 1792-6) | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou pendant l’année qui suit | Non : l’entreprise répare elle-même |
| Bon fonctionnement, dite biennale (art. 1792-3) | 2 ans au moins | Les éléments d’équipement qu’on peut démonter sans abîmer l’ouvrage : volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures | Non : souvent proposée avec la décennale |
| Décennale (art. 1792 et 1792-2) | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination | Oui (Code des assurances, art. L241-1) |
Ne confondez pas non plus votre décennale avec l’assurance dommages-ouvrage. Celle-ci est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire votre client, avant l’ouverture du chantier (article L242-1). Elle paie les réparations sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable, puis se retourne contre l’assureur décennale de l’entreprise en cause.
Les garanties à vérifier avant de signer
Toutes les décennales répondent à la même obligation légale, mais deux contrats qui se ressemblent ne vous protègent pas forcément de la même façon. Voici les lignes à relire une par une, sur la proposition puis sur l’attestation.
- Les activités couvertes, mot à mot. C’est la ligne qui décide de tout (voir l’encadré ci-dessus). Relisez aussi la clause sur les techniques : les contrats couvrent en général les techniques dites courantes (normes, DTU, avis techniques) ; un procédé innovant peut demander une déclaration à part.
- Les plafonds de garantie. Pour un ouvrage destiné à l’habitation, la garantie décennale couvre le coût des travaux de réparation, sans plafond. Hors habitation, elle peut être plafonnée, mais pas en dessous du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage (article L243-9). Les garanties complémentaires ont chacune leur propre plafond : comparez-les à la taille de vos chantiers.
- La franchise. C’est la part du sinistre qui reste à votre charge. Elle ne réduit pas ce que reçoit votre client : la franchise ne lui est pas opposable, l’assureur l’indemnise en entier puis vous en réclame le montant. Vérifiez qu’il reste supportable pour votre trésorerie.
- Les garanties qui ne sont pas obligatoires : responsabilité civile professionnelle, bon fonctionnement, dommages en cours de travaux, dommages aux parties existantes du bâtiment, dommages immatériels (perte de loyers, arrêt d’activité de votre client). Elles sont parfois incluses, parfois en option, toujours avec leurs propres plafonds.
- Les limites du contrat : chiffre d’affaires maximal, effectif, montant maximal d’un chantier, part de sous-traitance autorisée. Une offre peut paraître avantageuse parce qu’elle plafonne le montant des chantiers ou la sous-traitance à un niveau qui ne correspond pas à votre activité.
- L’assureur qui porte le risque. Le nom commercial du contrat n’est pas toujours celui de l’assureur. Notez qui porte le risque, car c’est lui qui paiera dans dix ans, et vérifiez qu’il est autorisé à exercer en France sur le registre public regafi.fr. Plusieurs assureurs européens qui vendaient de la décennale en France ont cessé de souscrire ou de renouveler leurs contrats, et l’ACPR a mis en garde contre des attestations émises par un organisme sans agrément.
- L’attestation. Elle suit un modèle fixé par arrêté : identité de l’entreprise et de l’assureur, numéro de contrat, période de validité, activités et techniques couvertes, zone géographique. Vérifiez qu’elle est au nom de la structure qui signe le devis. Joignez la version à jour à chaque devis et à chaque facture.
Les pièges à éviter en choisissant sa décennale
- Comparer les prix sans comparer les garanties. En 2026, sur un même dossier, le cabinet a relevé sept plafonds plus bas dans une offre portée par le même assureur que le contrat en place. Le prix seul ne dit pas ce que vous achetez.
- Déclarer moins que la réalité. Une activité non déclarée n’est pas couverte : la garantie ne vaut que pour le secteur d’activité déclaré (Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 septembre 2005). Un chiffre d’affaires sous-déclaré, même de bonne foi, peut réduire l’indemnité en proportion de la prime qui aurait dû être payée (article L113-9).
- Laisser un jour sans contrat. La décennale suit les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat : la date retenue est celle de la déclaration d’ouverture de chantier quand il y a un permis, sinon le premier ordre de service ou le début effectif des travaux. Un chantier ouvert un jour sans assurance le reste pour dix ans, même si vous souscrivez le lendemain. Faites démarrer le nouveau contrat le jour où l’ancien s’arrête, jamais après le début d’un chantier.
- Croire que la décennale couvre tout le chantier. Un voisin dont le mur est abîmé, un outil qui tombe sur une voiture, une fuite pendant les travaux : ces dommages relèvent de la RC Pro, pas de la décennale.
- Sous-traiter sans vérifier. Le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation de décennale envers le client final, faute de contrat avec lui, mais il reste responsable envers l’entreprise qui l’a choisi, et celle-ci peut exiger qu’il soit assuré. Si vous sous-traitez, demandez l’attestation de chaque sous-traitant et vérifiez que votre contrat autorise la part de sous-traitance que vous pratiquez.
- Attendre la dernière semaine. Les assureurs demandent des pièces qui prennent du temps à réunir : relevé de sinistres, attestations précédentes, diplômes ou preuves d’expérience. Commencez plusieurs semaines avant l’échéance, pour comparer sans urgence.
Combien coûte une assurance décennale ?
Il n’existe pas de tarif unique. Sur les devis obtenus par le cabinet en 2026 pour six entreprises du bâtiment, la prime annuelle allait de 866 € à près de 9 000 €, avec une valeur médiane d’environ 3 100 €. Les écarts viennent de quelques critères, toujours les mêmes :
- Les activités déclarées : gros œuvre, toiture, étanchéité et structure coûtent plus cher que la peinture ou le revêtement de sol.
- Le chiffre d’affaires, déclaré puis régularisé chaque année chez la plupart des assureurs.
- L’expérience et les diplômes : beaucoup d’assureurs demandent un diplôme du métier ou plusieurs années d’expérience prouvées.
- Les sinistres et résiliations passés, sur les trois à cinq dernières années.
- L’effectif et la sous-traitance, la zone d’intervention et la franchise choisie.
Deux devis au même prix ne se valent pas toujours : plafonds de garantie, franchises, garanties complémentaires (bon fonctionnement, dommages en cours de travaux) et activités couvertes peuvent différer. Nous les comparons ligne à ligne avant de vous conseiller.
Société en création, jeune artisan ou entreprise résiliée
Ce sont les dossiers que les comparateurs en ligne refusent le plus souvent, et ceux où un courtier est le plus utile.
Votre société n’est pas encore immatriculée
Certains assureurs acceptent d’étudier un dossier avant l’immatriculation. Préparez vos diplômes, vos justificatifs d’expérience et le chiffre d’affaires prévisionnel : ce sont eux qui décident du tarif.
Vous avez été résilié par votre assureur
Le motif de la résiliation compte plus que la résiliation elle-même. Demandez une lettre qui l’indique clairement et un relevé de sinistres. Une résiliation pour impayé régularisé ou pour retrait de l’assureur du marché se présente très différemment d’une sinistralité lourde.
Vous avez reçu un ou plusieurs refus
Si un assureur refuse de vous couvrir, le Bureau central de tarification (BCT) peut fixer la prime qu’il sera tenu d’accepter (article L243-4). La démarche a des délais stricts et doit être engagée par vous auprès de l’assureur qui a refusé, par lettre recommandée : nous vous aidons à préparer le dossier.
Votre assureur est QBE ? Votre contrat s’arrête fin 2026
QBE a annoncé son retrait de l’assurance décennale en France : ses contrats ne sont pas renouvelés à leur échéance, le plus souvent le 31 décembre 2026. Les artisans concernés doivent trouver un nouveau contrat qui prenne effet dès le lendemain, sans interruption. Nous détaillons la marche à suivre sur notre page décennale QBE : remplacer son contrat.
Comment nous travaillons
- Un premier appel pour comprendre vos métiers réels, votre chiffre d’affaires et votre contrat actuel.
- Les pièces d’abord : Kbis ou avis de situation, diplômes ou justificatifs d’expérience, attestation et relevé de sinistres de votre assureur actuel. Nous ne demandons que ce qui compte pour le tarif.
- La comparaison des offres de plusieurs assureurs et grossistes spécialisés en construction, sur les activités, les plafonds, les franchises et le prix.
- Le conseil écrit : ce que nous recommandons, pourquoi, et ce qui change par rapport à votre contrat actuel.
- Le relais : date d’effet sans trou de garantie, attestation à jour pour vos devis, rappel avant chaque échéance.
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. L’obligation dépend des travaux réalisés, pas du statut : un micro-entrepreneur qui réalise des travaux de construction relevant de la garantie décennale doit être assuré, comme une SARL ou une SAS. Le régime fiscal ou social ne change rien à cette obligation.
Quand faut-il souscrire l’assurance décennale ?
Avant d’ouvrir le chantier. Le Code des assurances impose de justifier de l’assurance à l’ouverture de tout chantier, et l’attestation doit être jointe aux devis et aux factures. Un devis signé sans attestation vous expose, et expose votre client.
Que risque-t-on à travailler sans assurance décennale ?
Sur le plan pénal, jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances). Sur le plan financier, vous restez responsable des dommages pendant dix ans et devez les payer vous-même, sans assureur derrière vous.
Un chantier reste-t-il couvert si je change d’assureur ?
Oui. La décennale couvre les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat, pendant dix ans après la réception, même si le contrat a pris fin depuis. Le nouveau contrat couvre les chantiers ouverts après sa date d’effet. L’essentiel est de ne laisser aucun jour sans assurance entre les deux.
Peut-on trouver une décennale après une résiliation par l’assureur ?
Oui, mais avec moins d’assureurs. Le motif compte : un retrait de l’assureur du marché ou une résiliation pour impayé régularisé ne se présente pas comme une sinistralité lourde. Préparez la lettre de résiliation, le relevé de sinistres et vos attestations précédentes. En dernier recours, le Bureau central de tarification peut fixer la prime qu’un assureur sera tenu d’accepter.
Quelle différence entre décennale et RC Pro ?
La décennale couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La RC Pro couvre les dommages causés à d’autres pendant votre activité, sur le chantier par exemple, et ceux qui ne relèvent pas de la décennale. Un artisan du bâtiment a en pratique besoin des deux.
La décennale couvre-t-elle la garantie de parfait achèvement ?
Non. Pendant l’année qui suit la réception, l’entreprise répare elle-même les désordres signalés par son client : c’est la garantie de parfait achèvement, qui ne relève pas de l’assurance décennale. La garantie de bon fonctionnement, de deux ans au moins, est souvent proposée en option avec la décennale.
Quelles garanties vérifier dans un contrat décennale ?
Les activités inscrites, mot à mot ; les plafonds de garantie ; la franchise ; les garanties complémentaires (RC Pro, bon fonctionnement, dommages en cours de travaux, dommages immatériels) ; les limites de chiffre d’affaires, de montant de chantier et de sous-traitance ; l’assureur qui porte le risque. Deux contrats au même prix peuvent différer sur chacune de ces lignes.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le prix dépend surtout des activités déclarées, du chiffre d’affaires, de l’expérience, des sinistres passés et de l’effectif. Sur les devis obtenus par le cabinet en 2026 pour six entreprises du bâtiment, la prime annuelle allait de 866 € à près de 9 000 €. Seul un devis sur votre situation donne un prix fiable.
Votre contrat actuel est-il le bon ?
Envoyez-nous votre contrat ou votre échéancier : nous le relisons avec vous, poste par poste, et nous vous disons franchement s’il vaut mieux le garder. Si une autre offre est meilleure, nous vous expliquons pourquoi.
Planifier un rendez-vous